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Auteur |
VAN DEN BROEK, Charles-Noël | MEYNIEL, Christophe |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
1288 |
Page(s) |
p. 38-39 |
Ref |
123514 |
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La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire met à la charge de tous les dirigeants de PME l'obligation d'informer leurs salariés de tout projet de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital social, pour leur permettre de présenter une offre. Cette obligation d'information rendra les opérations de M&A plus complexes, même si des solutions semblent exister.
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CESSION D'ENTREPRISE | PME | INFORMATION DES SALARIES | CAPITAL SOCIAL | RACHAT D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES | FUSION ACQUISITION
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